- TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE (Articles 1 à 37)
- TITRE II : MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS (Articles 38 à 47)
- Section 1 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. (Articles 38 à 40)
- Section 2 : Renforcement des pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et diverses dispositions relatives à l'égalité. (Articles 41 à 46)
- Section 3 : Actions en faveur de la cohésion sociale et lutte contre les discriminations dans le domaine audiovisuel. (Article 47)
- TITRE III : CONTRAT DE RESPONSABILITÉ PARENTALE. (Articles 48 à 49)
- TITRE V : SERVICE CIVIL VOLONTAIRE. (Article 52)
Article 14
Version en vigueur depuis le 02 avril 2006
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 983-1 du code du travail s'appliquent aux demandes de prise en charge reçues après la date de publication de la présente loi par les organismes paritaires collecteurs agréés.
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