Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Version en vigueur depuis le 02 avril 2006

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Article 14

Version en vigueur depuis le 02 avril 2006

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 983-1 du code du travail s'appliquent aux demandes de prise en charge reçues après la date de publication de la présente loi par les organismes paritaires collecteurs agréés.


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