Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
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Article 60

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006.]


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