Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
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Article 74

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

L'ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.

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