Ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales.

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 janvier 1982

Article 18

Version en vigueur depuis le 31 janvier 1982

Les bénéficiaires du revenu de remplacement prévu à l'article 15 sont tenus de demander leur admission à la retraite dès qu'ils réunissent les conditions d'obtention d'une pension à jouissance immédiate s'ils relèvent de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou d'une pension aux taux normalement applicables à soixante-cinq ans, s'ils relèvent du régime général de la sécurité sociale.

Le droit au revenu de remplacement prend fin dès que les intéressés réunissent les conditions susindiquées.

Retourner en haut de la page