Article 22
Version en vigueur depuis le 31 janvier 1982
Les collectivités, groupements et établissements qui ne satisferont pas aux engagements résultant des contrats de solidarité, notamment en ce qui concerne les recrutements destinés à combler les vacances dues à des cessations anticipées d'activité, sont tenus de rembourser au fonds de compensation les sommes versées par celui-ci au titre de sa contribution au financement du revenu de remplacement.
La décision de procéder au remboursement des sommes à recouvrer est prise au nom de l'Etat.