Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES.

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ou du
Version en vigueur du 17 juillet 1971 au 31 décembre 2005

    Article 6

    Version en vigueur du 17 juillet 1971 au 31 décembre 2005

    Des décrets détermineront, en tant que de besoin, les mesures d'application de la présente loi, notamment les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration et de la demande d'exonération prévues à l'article 5 ainsi que la recette des impôts compétente pour recevoir cette déclaration.

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