Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES.

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 17 juillet 1971 au 01 janvier 2022

    Article 8

    Version en vigueur du 17 juillet 1971 au 01 janvier 2022

    Toutes dispositions législatives relatives à la taxe d'apprentissage sont abrogées en tant qu'elles sont contraires aux dispositions de la présente loi.

    Retourner en haut de la page