Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES.
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Version en vigueur depuis le 17 juillet 1971

    Article 10

    Version en vigueur depuis le 17 juillet 1971

    Abrogé par Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 7

    Les dispositions de la présente loi et les textes pris pour son application seront insérés dans le code général des impôts par décret en Conseil d'Etat. Ce décret pourra apporter aux textes dont il s'agit les adaptations de forme nécessaires à leur codification, à l'exclusion de toute modification de fond.


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