Loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1994

Article 39

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1994

I - (paragraphe abrogé)

II - Les dispositions législatives et réglementaires sur les comités d'hygiène et de sécurité seront adaptées par décret aux mines afin de compléter l'action des délégués mineurs et des délégués permanents de la surface.

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