Loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

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Version en vigueur du 07 décembre 1976 au 01 septembre 2007
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Article 41

Version en vigueur du 07 décembre 1976 au 01 septembre 2007

Les dispositions du I de l'article 40 entreront en vigueur à compter de l'installation du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Ce conseil sera mis en place dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi.

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