Loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

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Version en vigueur du 07 décembre 1976 au 14 mai 2009
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Article 42

Version en vigueur du 07 décembre 1976 au 14 mai 2009

Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80

Chaque année, avant le 1er juillet, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'ensemble des mesures prises pour la prévention des accidents du travail. Ce rapport devra notamment comporter un bilan des accidents du travail quel que soit le régime de protection sociale dont relèvent les victimes de ces accidents.

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