Article 48

Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. (1)

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Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. (1)

Titre Ier : Décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion (Articles 1 à 42)
Titre II : Création du revenu minimum d'activité (Articles 43 à 47)
Titre III : Suivi statistique, évaluation et contrôle (Articles 48 à 52)

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A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L262-48 (M)
Transfert Code de l'action sociale et des familles - art. L262-48 (MMN)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L262-49 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L262-50 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L262-51 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L262-52 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L262-53 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L262-54 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L262-55 (V)

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