- TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Articles 2 à 12)
- TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. (Articles 13 à 14)
- TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Article 15)
- TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (Articles 16 à 38)
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre VII du livre VII du code du travail. (Articles 16 à 36)
- Section 1 : Dispositions communes. (Articles 17 à 20)
- Section 2 : Dispositions applicables aux assistants maternels. (Articles 21 à 24)
- Section 3 : Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des particuliers. (Articles 25 à 26)
- Section 4 : Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé. (Articles 27 à 31)
- Section 5 : Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé. (Article 32)
- Section 6 : Dispositions applicables aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé. (Articles 33 à 36)
- Chapitre II : Dispositions diverses. (Articles 37 à 38)
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre VII du livre VII du code du travail. (Articles 16 à 36)
- TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Articles 39 à 51)
Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
Article 21