Décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959.
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Version en vigueur du 19 mai 1961 au 27 octobre 2004

    Article 11 (abrogé)

    Version en vigueur du 19 mai 1961 au 27 octobre 2004

    Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)

    Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de la construction et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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