Décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959.
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Version en vigueur du 19 mai 1961 au 23 décembre 2000

    Article 4

    Version en vigueur du 19 mai 1961 au 23 décembre 2000

    Les recours prévus à l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale sont exercés, dans tous les cas, dans la limite du montant des prestations allouées au bénéficiaire de l'aide sociale.

    En cas de donation, le recours est exercé jusqu'à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l'aide sociale, appréciée au jour de l'introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus-values résultant des impenses ou du travail du donataire.

    En cas de legs, le recours est exercé jusqu'à concurrence de la valeur des biens légués au jour de l'ouverture de la succession.

    Le montant des sommes à récupérer est fixé par la commission d'admission saisie par le préfet.

    La commission d'admission peut décider de reporter la récupération en tout ou en partie au décès du conjoint survivant.


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