Décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 19 mai 1961 au 27 octobre 2004

    Article 10 (abrogé)

    Version en vigueur du 19 mai 1961 au 27 octobre 2004

    Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)

    Un décret, pris sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la construction, fixe les conditions d'application des articles 161 et 184 du code de la famille et de l'aide sociale.

    Retourner en haut de la page