- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DANS LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX. (Articles 1 à 24)
- TITRE II : DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS DE FINANCEMENT DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX. (Articles 25 à 27)
- TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ACCUEIL TEMPORAIRE. (Article 28)
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET À LA TARIFICATION DES LIEUX DE VIE ET D'ACCUEIL. (Article 29)
- TITRE V : DISPOSITIONS FINALES. (Articles 30 à 32)
Article 28
A modifié les dispositions suivantes
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