- CHAPITRE Ier : DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER (Articles 2 à 17)
- SECTION I - Dispositions générales. (Articles 2 à 5)
- SECTION II - Des groupements interhospitaliers. (Articles 6 à 14)
- SECTION II bis - Des syndicats interhospitaliers. (Articles 14-1 à 15)
- SECTION III - De la participation du service public hospitalier à l'enseignement médical, pharmaceutique et odontologique. (Articles 16 à 17)
- CHAPITRE II : DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS. (Articles 18 à 30)
- CHAPITRE III : DES ETABLISSEMENTS PRIVES (Articles 31 à 43)
- CHAPITRE IV : DE L'EQUIPEMENT SANITAIRE. (Articles 44 à 48)
- CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 49 à 58)
- Annexes (Article Annexe)
Article 22-3
Version en vigueur du 04 janvier 1984 au 02 août 1991
Création Loi n°84-5 du 3 janvier 1984 - art. 8 () JORF 4 janvier 1984
Les comptables des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont des comptables directs du Trésor ayant qualité de comptable principal.
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