Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Version en vigueur du 11 janvier 1986 au 01 mars 2022

Naviguer dans le sommaire

Article 136 (abrogé)

Version en vigueur du 11 janvier 1986 au 01 mars 2022

Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Retourner en haut de la page