Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

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Version en vigueur du 07 juillet 2001 au 14 mai 2009

Avant le 31 décembre 2002, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique autorisant les infirmières scolaires à administrer une contraception d'urgence aux élèves mineures et majeures ainsi que de la délivrance à titre gratuit dans les pharmacies d'une contraception d'urgence aux mineures.

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