Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament.
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Version en vigueur depuis le 11 décembre 1992

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 11 décembre 1992

    Les articles L. 577, L. 577 ter et L. 578 du code de la santé publique sont abrogés.

    L'article L. 577 bis devient l'article L. 577.


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