Article 24 - Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament. - Légifrance

Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament.

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Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament.

Article 24

A modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 quater (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 281 octies (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L601 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L602-1 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L602-2 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L602-3 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L605 (M)

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