Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament.
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Version en vigueur depuis le 11 décembre 1992

    Article 25

    Version en vigueur depuis le 11 décembre 1992

    Le chapitre IV du titre III du livre V du code de la santé publique est abrogé.


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