Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament.
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Version en vigueur du 11 décembre 1992 au 22 juin 2000

    Article 26 (abrogé)

    Version en vigueur du 11 décembre 1992 au 22 juin 2000

    Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000

    Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 596 du code de la santé publique, les établissements publics de santé fabriquant industriellement des médicaments à la date du 31 décembre 1991 peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, demander à bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L. 598 dudit code.

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