Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

Version en vigueur depuis le 05 février 1995

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Article 60

Version en vigueur depuis le 05 février 1995

I. - L'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. - Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 1995.


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