Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2017

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Version en vigueur depuis le 18 janvier 2002
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Article 22

Version en vigueur depuis le 18 janvier 2002

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les mandats des délégués cantonaux arrivant à expiration le 27 octobre 2004 et les mandats des membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole élus par ces délégués sont prorogés jusqu'au 31 mars 2005.

Les mandats des membres du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole arrivant à expiration le 4 février 2005 sont prorogés jusqu'au 31 mai 2005.

III. - Les dispositions des 3° à 7° et 10° à 14° du I., ainsi que le 3° de l'article L. 723-21 du code rural n'entrent en vigueur qu'à l'expiration du mandat des administrateurs mentionnés au II..

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