Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)

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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

Article 75

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

Le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord peut être de nouveau demandé par les intéressés dans le délai de trois ans suivant la promulgation de la présente loi.

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