Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2017

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Version en vigueur depuis le 18 janvier 2002
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Article 221

Version en vigueur depuis le 18 janvier 2002

L'ordonnance n° 2001-173 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, est ratifiée.

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