Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 18 janvier 2002
Naviguer dans le sommaire

Article 224

Version en vigueur depuis le 18 janvier 2002

Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code du travail sont applicables aux salariés des établissements compris dans le champ d'application de l'article L. 220-1 du même code.

Retourner en haut de la page