Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 11 août 2004
Naviguer dans le sommaire

Article 1

Version en vigueur depuis le 11 août 2004

Est autorisée la ratification de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Retourner en haut de la page