Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

Version en vigueur depuis le 11 août 2004

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Article 28

Version en vigueur depuis le 11 août 2004

Les conditions d'élaboration des statistiques relatives aux accidents corporels de la circulation routière et leurs conséquences médicales sont déterminées par un arrêté signé conjointement par les ministres chargés de la santé et des transports.


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