Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

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Version en vigueur depuis le 11 août 2004
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Article 30

Version en vigueur depuis le 11 août 2004

Les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005.

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