Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

Version en vigueur depuis le 11 août 2004

Naviguer dans le sommaire

Article 30

Version en vigueur depuis le 11 août 2004

Les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005.


Retourner en haut de la page