Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2017

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Version en vigueur depuis le 11 août 2004
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Article 86

Version en vigueur depuis le 11 août 2004

L'Ecole des hautes études en santé publique assume en lieu et place de l'Ecole nationale de la santé publique les droits et obligations de l'employeur vis-à-vis de ses personnels. Ceux-ci conservent les mêmes conditions d'emploi.

Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale de la santé publique sont transférés à l'Ecole des hautes études en santé publique. Ce transfert est exonéré de tous droits ou taxes et ne donne pas lieu à rémunération.

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