Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

Version en vigueur depuis le 11 août 2004

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Article 124

Version en vigueur depuis le 11 août 2004

I. - (Paragraphe modificateur)

II. - Les dispositions du présent article, à l'exception du H, entreront en vigueur à la proclamation des résultats des élections ordinales de 2005.


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