Article 3

Ordonnance n°2005-1112 du 1 septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière

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Ordonnance n°2005-1112 du 1 septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ.
- Article 1
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PRIVÉS. (Article 3)
- Article 3
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ. (Articles 4 à 7)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FACTURATION DES DÉPENSES DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ.
- Article 8

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A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (AbD)
Modifie Code de la santé publique - art. L6161-3-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L6161-3-2 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L6162-9 (V)

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