Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 16 mars 1917 au 13 décembre 2019
Naviguer dans le sommaire

Article 8 (abrogé)

Version en vigueur du 16 mars 1917 au 13 décembre 2019

Abrogé par LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019 - art. 1

Les sociétés de caution mutuelle dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de la présente loi sont exemptes de l'impôt de la patente ainsi que de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières.

Les certificats de parts non négociables ne sont soumis qu'au timbre de dimension prévu par l'article 12 de la loi du 13 brumaire an VII.

Retourner en haut de la page