Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie
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Version en vigueur du 16 mars 1917 au 01 janvier 2001
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Article 15 (abrogé)

Version en vigueur du 16 mars 1917 au 01 janvier 2001

Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-24 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente loi.

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