Version en vigueur du 09 février 1991 au 18 mai 2022

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Article 29

Version en vigueur du 09 février 1991 au 18 mai 2022

Par dérogation à l'article 28, les services accomplis auprès des collectivités territoriales par les agents non titulaires visés à l'article 13 de la loi du 31 décembre 1985 susvisée sont considérés comme accomplis auprès de l'établissement d'hospitalisation public qui a procédé à leur recrutement.


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