Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1)
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Version en vigueur depuis le 02 août 2003
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Article 13

Version en vigueur depuis le 02 août 2003

Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 77 (V) JORF 2 août 2003

I.-A créé les dispositions suivantes

-Code monétaire et financier

Art. L312-1-1 ; Art. L312-1-2 ; Art. L312-1-3 ; Art. L312-1-4

II. 1. Le chapitre Ier du titre V du livre III du même code est intitulé : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

2-A modifié les dispositions suivantes

-Code monétaire et financier

Art. L351-1

III.-Les dispositions des articles L. 312-1-1 à L. 312-1-4 et de l'article L. 351-1 du code monétaire et financier entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi :

1° et 2°-(Alinéas abrogés).

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L 113-3 ; Art. L121-35 ; Art. L122-1 ; Art. L122-4


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