Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2015

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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2001
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Article 15

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2001

Iet II.-Ont modifié les dispositions suivantes

-Code monétaire et financier

Art. L131-73 ; Art. L131-75

III.-Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

IV.-A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2001, la pénalité libératoire visée au II est fixée à 150 F par tranche de 1 000 F ou fraction de tranche non provisionnée, et ramenée à 34 F lorsque la fraction non provisionnée du chèque est inférieure à 340 F.

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