- Titre Ier : Marchés publics, ingénierie publique et commande publique. (Articles 1 à 12)
- Titre II : Amélioration des relations entre les banques et leur clientèle. (Articles 13 à 16)
- Titre III : Dispositions facilitant le passage à l'euro fiduciaire. (Articles 17 à 20)
- Titre IV : Dispositions relatives à la gestion publique. (Articles 21 à 23)
- Titre V : Dispositions diverses. (Articles 24 à 33)
Article 32
A modifié les dispositions suivantes
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