Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Article 2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Afin de faciliter l'application de la législation, les dispositions des chapitres II à VI ont pour objet d'adapter certains montants en euros résultant des règles de conversion mentionnées à l'article 1er.

Retourner en haut de la page