Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Article 8

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Le 1 bis de l'article 266 du code général des impôts est ainsi modifié :

1. Les mots : " le franc français " sont remplacés par les mots :

" l'euro " ;

2. Les mots : " constaté sur le marché des changes entre banques centrales et publié par la Banque de France " sont remplacés par les mots : " publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne ".

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