Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Article 16

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

A l'article 711-3 du code pénal et à l'article 806 du code de procédure pénale, les mots : " du franc métropolitain " sont remplacés par les mots : " de l'euro ".

Retourner en haut de la page