Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires.

Version en vigueur depuis le 24 mars 2006

    Article 11

    Version en vigueur depuis le 24 mars 2006

    Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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