Décret n°2006-1685 du 22 décembre 2006 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs des contributions des employeurs versées au titre de la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2006
Retourner en haut de la page