Décret n°87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique
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ou du
Version en vigueur depuis le 08 mars 1987

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 08 mars 1987

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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