Décret n°87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique
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ou du
Version en vigueur du 01 février 1996 au 02 février 2003

    Article 1

    Version en vigueur du 01 février 1996 au 02 février 2003

    Modifié par Décret n°96-77 du 30 janvier 1996 - art. 1 () JORF 1er février 1996

    Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie pris, en ce qui concerne le membre du Conseil d'Etat, celui de la Cour des comptes et celui de l'inspection générale des finances, sur proposition respectivement du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour des comptes et du chef de service de l'inspection générale des finances.


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