Version en vigueur du 01 février 1996 au 02 février 2003
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Article 1

Version en vigueur du 01 février 1996 au 02 février 2003

Modifié par Décret n°96-77 du 30 janvier 1996 - art. 1 () JORF 1er février 1996

Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie pris, en ce qui concerne le membre du Conseil d'Etat, celui de la Cour des comptes et celui de l'inspection générale des finances, sur proposition respectivement du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour des comptes et du chef de service de l'inspection générale des finances.


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