Décret n°87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique
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ou du
Version en vigueur du 01 février 1996 au 02 février 2003

    Article 2

    Version en vigueur du 01 février 1996 au 02 février 2003

    Modifié par Décret n°96-77 du 30 janvier 1996 - art. 2 () JORF 1er février 1996

    Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses de la Caisse d'amortissement de la dette publique. Il peut déléguer sa signature à un membre du conseil d'administration. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.


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